Code Civil Mauricien

Article 1314

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1314

1314. Lorsque les formalités requises à l’égard des mineurs ou des majeurs en tutelle, soit pour l’aliénation d’immeubles soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérées comme s’ils les avaient faits en majorité ou avant l’ouverture de la tutelle des majeurs. [Art. 1314 repealed and replaced by s. 43 of Act 9 of 1983.] C26 – 195 [Issue 1] Code Civil Mauricien CHAPITRE SIXIÈME DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT

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