Code Civil MauricienArticle 1314
1314. Lorsque les formalités requises à l’égard des mineurs ou des majeurs
en tutelle, soit pour l’aliénation d’immeubles soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérées comme
s’ils les avaient faits en majorité ou avant l’ouverture de la tutelle des
majeurs.
[Art. 1314 repealed and replaced by s. 43 of Act 9 of 1983.]
C26 – 195 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
CHAPITRE SIXIÈME
DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT