Code Civil Mauricien

Article 1315

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT

Code Civil MauricienArticle 1315

1315. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

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