Code Civil Mauricien

Article 1316

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT

Code Civil MauricienArticle 1316

1316. Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l’aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes. SECTION PREMIÉRE DE LA PREUVE LITTÉRALE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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