Code Civil MauricienArticle 1316-1
1316-1. La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés
d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités
de transmission.
[Art. 1316-1 inserted by s. 52 (a) of Act 23 of 2000.]