Code Civil Mauricien

Article 1316-2

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT

Code Civil MauricienArticle 1316-2

1316-2. L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité conformément aux dispositions de l’Electronic Transactions Act. [Art. 1316-2 inserted by s. 52 (a) of Act 23 of 2000.]

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