Code Civil MauricienArticle 1316-2
1316-2. L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre
que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée
la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions
de nature à en garantir l’intégrité conformément aux dispositions de
l’Electronic Transactions Act.
[Art. 1316-2 inserted by s. 52 (a) of Act 23 of 2000.]