Code Civil Mauricien

Article 1316-3

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT

Code Civil MauricienArticle 1316-3

1316-3. Lorsque la loi n’a pas fixé d’autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support. [Art. 1316-3 inserted by s. 52 (a) of Act 23 of 2000.]

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