Code Civil Mauricien

Article 1316-5

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT

Code Civil MauricienArticle 1316-5

1316-5. La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quant elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, conformément aux dispositions de l’Electronic Transactions Act. [Art. 1316-5 inserted by s. 52 (a) of Act 23 of 2000.] [Issue 1] C26 – 196 Revised Laws of Mauritius II – DU TITRE AUTHENTIQUE

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