Code Civil Mauricien

Article 1317

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT

Code Civil MauricienArticle 1317

1317. L’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé conformément aux dispositions de l’Electronic Transactions Act. [Art. 1317 amended by s. 52 (b) of Act 23 of 2000.]

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