Code Civil MauricienArticle 1317
1317. L’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant
le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les
solennités requises.
Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé
conformément aux dispositions de l’Electronic Transactions Act.
[Art. 1317 amended by s. 52 (b) of Act 23 of 2000.]