Code Civil MauricienArticle 1318
1318. L’acte qui n’est point authentique par l’incompétence ou l’incapacité
de l’officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s’il a été
signé des parties.
CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT
Code Civil MauricienArticle 1318
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