Code Civil Mauricien

Article 1321

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT

Code Civil MauricienArticle 1321

1321. Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu’entre les parties contractantes: elles n’ont point d’effet contre les tiers. Est nulle et est de nul effet toute contre-lettre portant sur tout ou partie d’un immeuble et tout ou partie de la soulte d’un partage comprenant des biens immeubles. [Art. 1321 amended by s. 4 (a) of Act 26 of 2012 w.e.f. 22 December 2012.] III – DE L’ACTE SOUS SEING PRIVÉ

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