Code Civil MauricienArticle 1321
1321. Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu’entre les parties
contractantes: elles n’ont point d’effet contre les tiers.
Est nulle et est de nul effet toute contre-lettre portant sur tout ou partie
d’un immeuble et tout ou partie de la soulte d’un partage comprenant des
biens immeubles.
[Art. 1321 amended by s. 4 (a) of Act 26 of 2012 w.e.f. 22 December 2012.]
III – DE L’ACTE SOUS SEING PRIVÉ