Code Civil MauricienArticle 1322
1322. L’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l’oppose, ou
légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l’ont souscrit et entre leurs
héritiers et ayants cause, la même foi que l’acte authentique.
CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT
Code Civil MauricienArticle 1322
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