Code Civil Mauricien

Article 133

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA DISPATITION POUR CAUSE D’ACCIDENT

Code Civil MauricienArticle 133

133. Peut être judiciairement déclaré, à la requête du Ministère Public ou des parties intéressées, le décès de tout Mauricien disparu à Maurice ou hors de Maurice, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. [Art. 133 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source