Code Civil Mauricien

Article 134

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA DISPATITION POUR CAUSE D’ACCIDENT

Code Civil MauricienArticle 134

134. Peut, dans les mêmes conditions être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur le territoire mauricien soit à bord d'un bâtiment ou aéronef mauricien, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle à Maurice. [Art. 134 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

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