Code Civil Mauricien

Article 1331

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT

Code Civil MauricienArticle 1331

1331. Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrit.lls font foi contre lui— 1° dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu; 2° lorsqu’ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation.

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