Code Civil Mauricien

Article 1332

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT

Code Civil MauricienArticle 1332

1332. L’écriture mise par la créancier à la suite, en marge ou au dos d’un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi quoique non signée ni datée par lui, lorsqu’elle tend à établir la libération ou débiteur. Il en est de même de l’écriture mise par le créancier au dos ou en marge, ou à la suite du double d’un titre ou d’une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur. [Issue 5] C26 – 198 Revised Laws of Mauritius IV – DES TAILLES

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