Code Civil Mauricien

Article 1344

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT

Code Civil MauricienArticle 1344

1344. La preuve testimoniale, sur la demande d’une somme même moindre de cinq mille roupies ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d’une créance plus forte qui n’est point prouvée par écrit. [Art. 1344 repealed and replaced by s. 46 of Act 9 of 1983; s. 7 of Act 15 of 2000.]

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