Code Civil Mauricien

Article 1345

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT

Code Civil MauricienArticle 1345

1345. Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n’y ait point de titre par écrit, et que, jointe ensemble, elles excèdent la somme de cinq mille roupies, la preuve par témoins n’en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu’elles se soient formées en différents temps, si ce n’était que ces droits procédassent par succession, donation ou autrement, de personnes différentes. [Art. 1345 repealed and replaced by s. 46 of Act 9 of 1983; s. 7 of Act 15 of 2000.]

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