Code Civil MauricienArticle 1348
1348. Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l’obligation
est née d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit, ou lorsque l’une
des parties, soit n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer
une preuve littérale de l’acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de
preuve littérale, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure.
Elles reçoivent aussi exception lorsqu’une partie ou le dépositaire n’a pas
conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non
C26 – 201 [Issue 8]
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seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction
indélébile de l’original qui entraîne une modification irréversible du support.
[Art. 1348 repealed and replaced by s. 47 of Act 9 of 1983.]
SECTION TROISIÈME
DES PRÉSOMPTIONS