Code Civil Mauricien

Article 1349

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT

Code Civil MauricienArticle 1349

1349. Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu. I – DES PRÉSOMPTIONS ÉTABLIES PAR LA LOI

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