Code Civil Mauricien

Article 1350

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT

Code Civil MauricienArticle 1350

1350. La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits; tels sont— 1° les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d’après leur seule qualité; 2° les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées; 3° l’autorité que la loi attribue à la chose jugée; 4° la force que la loi attache à l’aveu de la partie ou à son serment.

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