Code Civil MauricienArticle 1350
1350. La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à
certains actes ou à certains faits; tels sont—
1° les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de
ses dispositions, d’après leur seule qualité;
2° les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter
de certaines circonstances déterminées;
3° l’autorité que la loi attribue à la chose jugée;
4° la force que la loi attache à l’aveu de la partie ou à son serment.