Code Civil MauricienArticle 1362
1362. Le serment ne peut être référé quand le fait qui est l’objet n’est point
celui des deux parties, mais est purement personnel à celui auquel le serment
avait été déféré.
CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT
Code Civil MauricienArticle 1362
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