Code Civil Mauricien

Article 1362

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT

Code Civil MauricienArticle 1362

1362. Le serment ne peut être référé quand le fait qui est l’objet n’est point celui des deux parties, mais est purement personnel à celui auquel le serment avait été déféré.

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