Code Civil MauricienArticle 1363
1363. Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l’adversaire n’est
point recevable à en prouver la fausseté.
CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT
Code Civil MauricienArticle 1363
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