Code Civil MauricienArticle 1366
1366. Le juge peut déférer à l’une des parties le serment, ou pour en faire
dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant
de la condamnation.
CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT
Code Civil MauricienArticle 1366
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