Code Civil Mauricien

Article 1367

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT

Code Civil MauricienArticle 1367

1367. Le juge ne peut déférer d’office le serment, soit sur la demande, soit sur l’exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes: il faut— 1° que la demande ou l’exception ne soit pas pleinement justifiée; 2° qu’elle ne soit pas totalement dénuée de preuves; Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source