Code Civil Mauricien

Article 1369

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT

Code Civil MauricienArticle 1369

1369. Le serment sur la valeur de la chose demandée, ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu’il est d’ailleurs impossible de constater autrement cette valeur. Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu’à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment. TITRE QUATRIÈME DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION

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