Code Civil MauricienArticle 1370
1370. Certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s’oblige, ni de la part de celui envers lequel
il est obligé.
Les uns résultent de l’autorité seute de la loi; les autres naissent d’un fait
personnel à celui qui se trouve obligé.
Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que
ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée.
[Issue 1] C26 – 204
Revised Laws of Mauritius
Les engagements qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits; ils font la
matière du présent titre.
CHAPITRE PRESSER
DES QUASI-CONTRATS