Code Civil Mauricien

Article 1371

CHAPITRE PRESSER: DES QUASI-CONTRATS

Code Civil MauricienArticle 1371

1371. Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source