Code Civil Mauricien

Article 137

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA DISPATITION POUR CAUSE D’ACCIDENT

Code Civil MauricienArticle 137

137. Lorsqu'elle n'émane pas du Ministère Public, la requête est transmise par son intermédiaire au Juge en Chambre. Le ministère d'avoué n'est pas obligatoire. Si le Juge en Chambre estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition. [Art. 137 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

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