Code Civil Mauricien

Article 138

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA DISPATITION POUR CAUSE D’ACCIDENT

Code Civil MauricienArticle 138

138. Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée. [Art. 138 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

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