Code Civil Mauricien

Article 139

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA DISPATITION POUR CAUSE D’ACCIDENT

Code Civil MauricienArticle 139

139. Le dispositif de la décision déclarative de décès est transcrit conformément aux dispositions du Civil Status Act sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile eu défunt. Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de décision collective, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription conformément aux dispositions du Civil Status Act. [Art. 139 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.] [Issue 1] C26 – 12 Revised Laws of Mauritius

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