Code Civil MauricienArticle 139
139. Le dispositif de la décision déclarative de décès est transcrit conformément aux dispositions du Civil Status Act sur les registres de l'état civil du
lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier
domicile eu défunt.
Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du
décès. En cas de décision collective, des extraits individuels du dispositif
sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des
disparus, en vue de la transcription conformément aux dispositions du Civil
Status Act.
[Art. 139 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]
[Issue 1] C26 – 12
Revised Laws of Mauritius