Code Civil Mauricien

Article 1376

CHAPITRE PRESSER: DES QUASI-CONTRATS

Code Civil MauricienArticle 1376

1376. Celui qui reçoit per erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source