Code Civil Mauricien

Article 1377

CHAPITRE PRESSER: DES QUASI-CONTRATS

Code Civil MauricienArticle 1377

1377. Lorsqu’une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.

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