Code Civil Mauricien

Article 1389

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code Civil MauricienArticle 1389

1389. Sous réserve des dispositions des lois spéciales relatives aux successions et sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par ces lois spéciales et par le présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l’objet serait de changer l’ordre légal des successions. [Art. 1389 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

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