Code Civil Mauricien

Article 1391

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code Civil MauricienArticle 1391

1391. Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d’évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s’il y a avantage indirect. Compte tenu de ces clauses et à défaut d’accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le Juge en Chambre. [Art. 1391 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.] C26 – 207 [Issue 1] Code Civil Mauricien

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