Code Civil Mauricien

Article 1393

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code Civil MauricienArticle 1393

1393. Les époux peuvent se marier sous le régime matrimonial de leur choix. Les régles établies dans le chapitre deuxième seront applicables à défaut de contrat de mariage et lorsque les époux n’auront pas opté pour le régime légal prévu par les articles 1475 à 1478. [Art. 1393 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

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