Code Civil Mauricien

Article 1398

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code Civil MauricienArticle 1398

1398. Après cinq années d’application du régime matrimonial, conventionnel ou légal, les époux pourront convenir dans l’intérêt de la famille de le modifier, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié qui sera soumis à l’homologation du Juge en Chambre. [Issue 1] C26 – 208 Revised Laws of Mauritius Toutes les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié doivent être appelées à l’instance d’homologation; mais non leurs héritiers, si elles sont décédées. Il sera fait mention de la décision d’homologation en marge de l’acte de mariage et sur la minute du contrat de mariage modifié. En outre, un avis informant les tiers de la modification ou du changement convenu par les époux devra être publié dans deux quotidiens mauriciens dont le Juge en Chambre désignera l’un d’entre eux. Le changement homologué a effet entre les parties à dater de l’homologation et, à l’égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de l’acte demariage. Ce changement n’est cependant opposable aux tiers que dans la mesure où toutes les formalités de publicité requises par l’alinéa précédent ont été régulièrement accomplies. [Art. 1398 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

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