Code Civil MauricienArticle 1398
1398. Après cinq années d’application du régime matrimonial, conventionnel ou légal, les époux pourront convenir dans l’intérêt de la famille de le
modifier, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié qui sera
soumis à l’homologation du Juge en Chambre.
[Issue 1] C26 – 208
Revised Laws of Mauritius
Toutes les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié
doivent être appelées à l’instance d’homologation; mais non leurs héritiers, si
elles sont décédées.
Il sera fait mention de la décision d’homologation en marge de l’acte de
mariage et sur la minute du contrat de mariage modifié. En outre, un avis
informant les tiers de la modification ou du changement convenu par les
époux devra être publié dans deux quotidiens mauriciens dont le Juge en
Chambre désignera l’un d’entre eux.
Le changement homologué a effet entre les parties à dater de
l’homologation et, à l’égard des tiers, trois mois après que mention en aura
été portée en marge de l’acte demariage. Ce changement n’est cependant
opposable aux tiers que dans la mesure où toutes les formalités de publicité
requises par l’alinéa précédent ont été régulièrement accomplies.
[Art. 1398 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]