Code Civil MauricienArticle 1399
1399. Sans préjudice des dispositions de l’article 1398, tout mauricien
marié à l’étranger peut opter pour l’un quelconque des régimes matrimoniaux, conventionnels ou légaux, visés au présent titre, dans un délai de six
mois à dater du jour où il établît, pour la première fois, son domicile conjugal
à l’lle Maurice.
L’option s’effectue devant notaire du consentement commun des époux.
[Art. 1399 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; repealed by s. 7 of
Act 22 of 1981; inserted by s. 3 of Act 31 of 1985.]
CHAPITRE DEUXIÈME
DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ