Code Civil Mauricien

Article 1399

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code Civil MauricienArticle 1399

1399. Sans préjudice des dispositions de l’article 1398, tout mauricien marié à l’étranger peut opter pour l’un quelconque des régimes matrimoniaux, conventionnels ou légaux, visés au présent titre, dans un délai de six mois à dater du jour où il établît, pour la première fois, son domicile conjugal à l’lle Maurice. L’option s’effectue devant notaire du consentement commun des époux. [Art. 1399 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; repealed by s. 7 of Act 22 of 1981; inserted by s. 3 of Act 31 of 1985.] CHAPITRE DEUXIÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

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