Code Civil Mauricien

Article 1400

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1400

1400. La communauté légale, régie par les dispositions des articles 1401 à 1474, s’établit de plein droit, à défaut de contrat de mariage, lorsque les époux n’ont pas opté pour le régime légal de séparation de biens. [Art. 1400 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.] SECTION PREMIÈRE DE CE QUI COMPOSE LA COMMUNAUTÉ ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT I – DE L’ACTIF DE LA COMMUNAUTÉ

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