Code Civil MauricienArticle 1400
1400. La communauté légale, régie par les dispositions des articles 1401 à
1474, s’établit de plein droit, à défaut de contrat de mariage, lorsque les
époux n’ont pas opté pour le régime légal de séparation de biens.
[Art. 1400 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]
SECTION PREMIÈRE
DE CE QUI COMPOSE LA COMMUNAUTÉ ACTIVEMENT
ET PASSIVEMENT
I – DE L’ACTIF DE LA COMMUNAUTÉ