Code Civil Mauricien

Article 1474

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1474

1474. Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu’ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations. Ils ne peuvent, toutefois, se prévaloir des droits résultant de l’article 1464. [Art. 1474 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.] CHAPITRE TROISIÈME DU RÉGIME LÉGAL DE SÉPARATION DE BIENS

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