Code Civil Mauricien

Article 1408

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1408

1408. L’acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d’un bien dont l’un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu’elle a pu fournir. [Art. 1408 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.] II – DU PASSIF DE LA COMMUNAUTÉ

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