Code Civil Mauricien

Article 1409

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1409

1409. La communauté se compose passivement: A titre définitif, et sans distinguer entre le mari et la femme, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. A titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté. [Art. 1409 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 20 of Act 26 of 1999.]

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