Code Civil Mauricien

Article 141

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA DISPATITION POUR CAUSE D’ACCIDENT

Code Civil MauricienArticle 141

141. Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement à la décision déclarative, le Ministère Public ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 136 et 137, l'annulation de la décision. Mention de l'annulation de la décision déclarative sera faite en marge de sa transcription. [Art. 141 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982; repealed by s. 7 of Act 27 of 1981 w.e.f. 1 July 1981.]

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