Code Civil Mauricien

Article 1413

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1413

1413. Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur C26 – 211 [Issue 1] Code Civil Mauricien les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf la recompense due à la communauté s’il y lieu. [Art. 1413 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; s. 22 of Act 26 of 1999.]

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