Code Civil MauricienArticle 1413
1413. Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque
cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur
C26 – 211 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et
mauvaise foi du créancier, et sauf la recompense due à la communauté s’il y
lieu.
[Art. 1413 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; s. 22 of Act 26 of 1999.]