Code Civil Mauricien

Article 1414

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1414

1414. Les gains et salaires d’un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l’obligation a été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, conformément à l’article 221. Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par l’alinéa suivant du présent article. Lorsqu’un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d’un époux commun en biens, fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée ou d’une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d’une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l’époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versées dans les douze mois précédant la saisie. [Art. 1414 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; s. 22 of Act 26 of 1999.]

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