Code Civil Mauricien

Article 1415

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1415

1415. Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. [Art. 1415 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; s. 22 of Act 26 of 1999.]

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