Code Civil Mauricien

Article 1416

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1416

1416. La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l’intérêt personnel de l’un des époux, ainsi pour l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien propre. [Art. 1416 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

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