Code Civil Mauricien

Article 1421

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1421

1421. Chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l’autre. L’époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d’accomplir les actes d’administration et de dispositions nécessaires à celle-ci. Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425. [Art. 1421 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; s. 48 of Act 8 of 1980; s. 25 of Act 26 of 1999.]

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