Code Civil MauricienArticle 1434
1434. L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux, toutes les
fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou
de remploi. A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi
n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs
rapports réciproques.
[Art. 1434 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 32 of
Act 26 of 1999.]