Code Civil MauricienArticle 1435
1435. Si l’emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est
propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre
soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l’acte.
[Art. 1435 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; s. 33 of Act 26 of 1999.]
C26 – 215 [Issue 1]
Code Civil Mauricien