Code Civil Mauricien

Article 1436

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1436

1436. Quand le prix et les frais d’acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté doit récompense pour l’excédent. Si toutefois la contribution de la communauté est supérieure à celle de l’époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l’époux. [Art. 1436 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; s. 33 of Act 26 of 1999.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source